Proposition de loi relative à la fin de vie
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Fin de vie
État au 18 août 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Olivier Falorni (Les Démocrates), premier signataire
- Dépôt
- 11 mars 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 11 mars 2025DépôtDocument officiel
- 11 mars 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 2 mai 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 12 mai 2025Discussion en séance publique
- 16 mai 2025Discussion en séance publique
- 17 mai 2025Discussion en séance publique
- 17 mai 2025Discussion en séance publique
- 17 mai 2025Discussion en séance publique
- 19 mai 2025Discussion en séance publique
- 19 mai 2025Discussion en séance publique
- 19 mai 2025Discussion en séance publique
- 20 mai 2025Discussion en séance publique
- 20 mai 2025Discussion en séance publique
- 21 mai 2025Discussion en séance publique
- 21 mai 2025Discussion en séance publique
- 22 mai 2025Discussion en séance publique
- 22 mai 2025Discussion en séance publique
- 22 mai 2025Discussion en séance publique
- 23 mai 2025Discussion en séance publique
- 23 mai 2025Discussion en séance publique
- 23 mai 2025Discussion en séance publique
- 24 mai 2025Discussion en séance publique
- 27 mai 2025Discussion en séance publique
- 27 mai 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 2107
- Sénat, 1re lecture
- 27 mai 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 27 mai 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 7 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 28 janvier 2026Vote en séance : rejetée
- Assemblée nationale, 2e lecture
- 28 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 28 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 5 février 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 16 février 2026Discussion en séance publique
- 17 février 2026Discussion en séance publique
- 18 février 2026Discussion en séance publique
- 18 février 2026Discussion en séance publique
- 19 février 2026Discussion en séance publique
- 19 février 2026Discussion en séance publique
- 19 février 2026Discussion en séance publique
- 20 février 2026Discussion en séance publique
- 20 février 2026Discussion en séance publique
- 20 février 2026Discussion en séance publique
- 23 février 2026Discussion en séance publique
- 23 février 2026Discussion en séance publique
- 23 février 2026Discussion en séance publique
- 24 février 2026Discussion en séance publique
- 24 février 2026Discussion en séance publique
- 25 février 2026Discussion en séance publique
- 25 février 2026Discussion en séance publique
- 25 février 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 5729
- Sénat, 2e lecture
- 25 février 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 25 février 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 29 avril 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 12 mai 2026Vote en séance : rejetéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, Nouvelle lecture
- 12 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 12 mai 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- Commission mixte paritaire
- 19 mai 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourirConvocation
- 3 juin 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir : Désaccord
- Assemblée nationale, Nouvelle lecture
- 11 juin 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 22 juin 2026Discussion en séance publique
- 22 juin 2026Discussion en séance publique
- 23 juin 2026Discussion en séance publique
- 23 juin 2026Discussion en séance publique
- 24 juin 2026Discussion en séance publique
- 24 juin 2026Discussion en séance publique
- 26 juin 2026Discussion en séance publique
- 26 juin 2026Discussion en séance publique
- 26 juin 2026Discussion en séance publique
- 27 juin 2026Discussion en séance publique
- 27 juin 2026Discussion en séance publique
- 30 juin 2026Discussion en séance publique
- 30 juin 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 7894
- Sénat, Nouvelle lecture
- 30 juin 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 30 juin 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 1er juillet 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 7 juillet 2026Vote en séance : rejetéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, Lecture définitive
- 9 juillet 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 9 juillet 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 15 juillet 2026Discussion en séance publique
- 15 juillet 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 8280
- Conseil constitutionnel
- 16 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelPrésident du Sénat
- 17 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante sénateurs au moins
- 17 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelPremier Ministre
- 20 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 20 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 14 août 2026Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 18 août 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 30 juin 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 25 février 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 28 janvier 2026 · rejetéL’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 27 mai 2025 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 7 juillet 2026 · adoptéLa motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · adoptéL'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 27 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · adoptéL'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · adoptéL'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · adoptéL'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · adoptéL'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · adoptéL’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 24 juin 2026 · rejetéL’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · adoptéL'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · adoptéL'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejetéLa motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéL'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Alain Duffourg et Arnaud Bazin, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 576, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 2, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéL’amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéL’amendement n° 574, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 198 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, n° 509, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 688 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 695 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéL’amendement n° 1, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéL’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 11 mai 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, n° 344, présenté par M. Stéphane Ravier, n° 495 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° 725 rectifié bis, présenté par Mme Corinne Bourcier et M. Loïc Hervé, tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 21 janvier 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 232 rectifié ter, présenté par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, n° 271 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 299, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 21 janvier 2026 · rejetéL’amendement 72 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 21 janvier 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 11 rectifié ter, présenté par M. Francis Szpiner et plusieurs de ses collègues, et n° 96 rectifié quater, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 21 janvier 2026 · rejetéL'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 21 janvier 2026 · rejetéL'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 20 janvier 2026 · rejetéL’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 20 janvier 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 55 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, et n° 141 rectifié, présenté par M. Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 20 janvier 2026 · rejetéL’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 20 janvier 2026 · rejetéL’amendement n° 253 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 20 janvier 2026 · rejetéL’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 20 janvier 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° 275 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, et n° 281, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 20 janvier 2026 · rejetéL’amendement n° 328 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Scrutin public · Sénat · 20 janvier 2026 · rejetéL’amendement n° 208 rectifié quater, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Conseil constitutionnel
- 16 juillet 2026 Saisine : président du sénat
- 17 juillet 2026 Saisine : soixante sénateurs au moins
- 17 juillet 2026 Saisine : premier ministre
- 20 juillet 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 20 juillet 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 14 août 2026 Décision n° 2026-910 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)