- Loi de finances initiale
- Loi votée par le Parlement qui prévoit et autorise, pour une année civile, les ressources et les charges de l'État.
- Loi de finances rectificative
- Loi qui modifie en cours d'année les dispositions de la loi de finances initiale. La loi de fin de gestion en est une forme.
- Loi spéciale
- Loi qui autorise le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants quand la loi de finances de l'année n'a pas été promulguée avant le 1er janvier.
- Mission
- Ensemble de programmes concourant à une politique publique. Le Parlement vote les crédits par mission.
- Programme
- Ensemble de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble d'actions d'un même ministère, avec des objectifs et des indicateurs. Il est identifié par un numéro.
- Action
- Subdivision d'un programme, présentée à titre indicatif dans les annexes du projet de loi de finances.
- Autorisations d'engagement
- Limite supérieure des dépenses que l'État peut engager juridiquement dans l'année (contrat, marché, subvention), même si le paiement intervient plus tard.
- Crédits de paiement
- Limite supérieure des dépenses que l'État peut payer dans l'année. SuiviPublic les affiche par défaut.
- Titre 2
- Catégorie des dépenses de personnel. La loi de finances indique, sous les programmes concernés, la part des crédits qui y est consacrée (« dont titre 2 »).
- Mise en réserve
- Part des crédits ouverts que le Gouvernement rend indisponible en début d'année. Les crédits mis en réserve restent ouverts mais ne peuvent être dépensés sans décision de les libérer.
- Report de crédits
- Crédits non consommés une année et rendus disponibles l'année suivante, par arrêté, dans les limites fixées par la loi organique.
- Prélèvements sur recettes
- Montants de recettes de l'État rétrocédés directement aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, déduits des recettes du budget général.
- Remboursements et dégrèvements
- Impôts restitués aux contribuables (trop-perçus, crédits d'impôt, dégrèvements). Ils forment une mission du budget général et sont déduits pour obtenir les recettes et les dépenses nettes.
- Solde budgétaire
- Différence entre les recettes et les dépenses de l'État constatées dans l'année. Négatif, il est appelé déficit budgétaire.
- Déficit public
- Besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques (État, sécurité sociale, collectivités), au sens de la comptabilité nationale publiée par l'Insee.
- Dette au sens de Maastricht
- Dette brute consolidée de l'ensemble des administrations publiques, mesurée selon les règles européennes et publiée par l'Insee.
- Prévu, ouvert, exécuté
- Prévu : montant voté dans la loi de finances initiale. Ouvert : montant prévu, modifié par les lois de finances rectificatives, les décrets et les reports. Exécuté : montant constaté à date.