Lexique du budget

Loi de finances initiale
Loi votée par le Parlement qui prévoit et autorise, pour une année civile, les ressources et les charges de l'État.
Loi de finances rectificative
Loi qui modifie en cours d'année les dispositions de la loi de finances initiale. La loi de fin de gestion en est une forme.
Loi spéciale
Loi qui autorise le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants quand la loi de finances de l'année n'a pas été promulguée avant le 1er janvier.
Mission
Ensemble de programmes concourant à une politique publique. Le Parlement vote les crédits par mission.
Programme
Ensemble de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble d'actions d'un même ministère, avec des objectifs et des indicateurs. Il est identifié par un numéro.
Action
Subdivision d'un programme, présentée à titre indicatif dans les annexes du projet de loi de finances.
Autorisations d'engagement
Limite supérieure des dépenses que l'État peut engager juridiquement dans l'année (contrat, marché, subvention), même si le paiement intervient plus tard.
Crédits de paiement
Limite supérieure des dépenses que l'État peut payer dans l'année. SuiviPublic les affiche par défaut.
Titre 2
Catégorie des dépenses de personnel. La loi de finances indique, sous les programmes concernés, la part des crédits qui y est consacrée (« dont titre 2 »).
Mise en réserve
Part des crédits ouverts que le Gouvernement rend indisponible en début d'année. Les crédits mis en réserve restent ouverts mais ne peuvent être dépensés sans décision de les libérer.
Report de crédits
Crédits non consommés une année et rendus disponibles l'année suivante, par arrêté, dans les limites fixées par la loi organique.
Prélèvements sur recettes
Montants de recettes de l'État rétrocédés directement aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, déduits des recettes du budget général.
Remboursements et dégrèvements
Impôts restitués aux contribuables (trop-perçus, crédits d'impôt, dégrèvements). Ils forment une mission du budget général et sont déduits pour obtenir les recettes et les dépenses nettes.
Solde budgétaire
Différence entre les recettes et les dépenses de l'État constatées dans l'année. Négatif, il est appelé déficit budgétaire.
Déficit public
Besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques (État, sécurité sociale, collectivités), au sens de la comptabilité nationale publiée par l'Insee.
Dette au sens de Maastricht
Dette brute consolidée de l'ensemble des administrations publiques, mesurée selon les règles européennes et publiée par l'Insee.
Prévu, ouvert, exécuté
Prévu : montant voté dans la loi de finances initiale. Ouvert : montant prévu, modifié par les lois de finances rectificatives, les décrets et les reports. Exécuté : montant constaté à date.