« Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, ainsi qu’un projet de loi organique ayant le même objet. »
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Données mises à jour le 22 nov. 2026 à 16 h 10
Députés, groupes et organes de l'Assemblée nationale : lue le 22 nov. 2026 à 7 h 12Ordre du jour de l'Assemblée nationale : lue le 22 nov. 2026 à 15 h 20Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale : lue le 22 nov. 2026 à 16 h 10Scrutins publics de l'Assemblée nationale : lue le 22 nov. 2026 à 16 h 05Situation mensuelle budgétaire de l'État : lue le 21 nov. 2026 à 11 h 23Décisions du Conseil constitutionnel : lue le 22 nov. 2026 à 11 h 35Communes et circonscriptions législatives : lue le 21 nov. 2026 à 15 h 35Journal officiel et décrets d'application : lue le 22 nov. 2026 à 13 h 19Composition du Gouvernement (DILA) : lue le 21 nov. 2026 à 11 h 23Déficit public (Insee) : lue le 21 nov. 2026 à 15 h 35Dette publique (Insee) : lue le 21 nov. 2026 à 11 h 23Ordre du jour du Sénat : lue le 22 nov. 2026 à 15 h 55Scrutins publics du Sénat : lue le 22 nov. 2026 à 5 h 37Sénateurs et groupes du Sénat : lue le 22 nov. 2026 à 7 h 22Dépôt de données mis à jour le 21 nov. 2026 à 10 h 57
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- Vote sur l'ensemble · Sénat · 20 novembre 2026Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 19 novembre 2026Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 19 novembre 2026Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 19 novembre 2026Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 19 novembre 2026Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Cette semaine au Parlement
- 23 novembre 2026 à 09 h 30 · Sénat · DiscussionProjet de loi de finances pour 2027
- 24 novembre 2026 à 14 h 30 · Sénat · DiscussionProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
- 24 novembre 2026 à 15 h 00 · Assemblée nationale · Vote solennelExplications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement
- 25 novembre 2026 à 14 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionLa révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
- 25 novembre 2026 à 14 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionRéviser la définition de l’œuvre européenne
- 25 novembre 2026 à 14 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionUn traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- 26 novembre 2026 à 09 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionSuspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- 26 novembre 2026 à 09 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionGarantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
- 26 novembre 2026 à 09 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionSuspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
- 26 novembre 2026 à 09 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionDéblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
- 26 novembre 2026 à 09 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionInstaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
- 26 novembre 2026 à 09 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionFaire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques
- 26 novembre 2026 à 09 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionMaintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
- 26 novembre 2026 à 09 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionLever les contraintes pesant sur le foncier
- 26 novembre 2026 à 09 h 00 · Assemblée nationale · DiscussionLimiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 22 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 22 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Solde budgétaire de l'État à fin septembre 2026
−159,2 Md€
Donnée officielle importée : Situations mensuelles budgétaires de l'État, séries longues · Ministère de l'Économie et des Finances · 4 novembre 2026 · Licence Ouverte 2.0
Dernières annonces
« La ministre de la culture a présenté un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse en ligne d’information politique et générale. »
« Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026. »
Dernières suites constatées
- 10 novembre 2026 · Projet de loi déposéDépôt du projet de loi au Sénat (texte n° 163, 2026-2027).
- 10 novembre 2026 · Projet de loi déposéDépôt du projet de loi organique au Sénat (texte n° 164, 2026-2027).
Publié au Journal officiel
- 22 novembre 2026 · décret d'applicationDécret n° 2026-1073 du 19 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- 20 novembre 2026 · décret d'applicationDécret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- 18 novembre 2026 · décret d'applicationDécret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Lois promulguées et décrets dont le titre indique qu'ils appliquent une loi de la législature, ces sept derniers jours. Tout le Journal officiel
Ce qui a changé
- Relevé le 22 nov. 2026 à 14 h 10
Situation mensuelle de l'État à fin septembre 2026 : tableau « Dépenses du budget général par mission et programme » (pages 9 à 11), cumul des AE et des CP consommés pour les 32 missions de 2026. Le site du ministère refusant les téléchargements automatiques, le PDF a été téléchargé par l'éditeur de SuiviPublic depuis son navigateur (empreinte SHA-256 f07be0aef5607a6d5a1ac5bc92c0253ac4f293036c1a5841cafb0f1da322414f). Double lecture concordante, totaux recoupés : CP 461 067 M€ pour 461 066 M€ publiés, AE 471 067 M€ pour 471 064 M€ publiés, écarts d'arrondi. Les lignes Audiovisuel public et Plan de relance, sans mission en 2026 et à 0 pour 2026, ne sont pas reprises.
- Relevé le 22 nov. 2026 à 7 h 45
Synthèse du 22 novembre 2026 (période de recherche : depuis le 21 novembre 2026, date de la dernière entrée du journal). Aucun changement relevé : aucun tableau extrait, aucun chiffrage, aucune annonce, aucune suite, aucun résumé ni rattachement ajouté. Exécutif : index des discours publics de la DILA (fichier du 22 novembre 2026, aucune entrée mise en ligne après le 20 novembre 2026), flux de la Présidence de la République (dernière publication le 20 novembre 2026, aucun compte rendu de Conseil des ministres publié depuis celui du 10 novembre 2026). Suites : dossiers législatifs des cinq mesures suivies, aucun acte nouveau publié depuis le 21 novembre 2026 ; les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 sont inscrites à l'ordre du jour du 24 novembre 2026. Chiffrages : aucun projet de loi déposé depuis le 21 novembre 2026. Présidents des assemblées et présidents de groupe : les 2 présidents d'assemblée et les 20 présidents de groupe (11 à l'Assemblée nationale, 9 au Sénat) ont été passés en revue le 21 novembre 2026 ; prochaine revue au plus tard le 28 novembre 2026. Aucune séance publique postérieure à cette revue n'est publiée : dernière séance de l'Assemblée nationale le 20 novembre 2026, lue le 21 novembre 2026 ; au Sénat, seul le compte rendu analytique du 20 novembre 2026, lu le 21 novembre 2026, est publié ; le compte rendu intégral n'est pas publié ce jour. Sources inaccessibles : vie-publique.fr (contrôle d'accès automatisé), economie.gouv.fr (HTTP 403).
- Relevé le 22 nov. 2026 à 7 h 45
Situation mensuelle de l'État à fin septembre 2026 (dernière publiée au catalogue de data.economie.gouv.fr, vérifié le 22 novembre 2026 à 6 h 05 UTC ; aucune situation à fin octobre 2026 n'y figure) : nouvel essai de téléchargement refusé par le site economie.gouv.fr (HTTP 403, https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/media-document/SME_2026-09.pdf). Aucune extraction de la colonne execution ; aucune copie n'a été cherchée ailleurs. Nouvel essai à la prochaine exécution.
- Relevé le 21 nov. 2026 à 18 h 45
Synthèse complémentaire du 21 novembre 2026 : revue des présidents des assemblées et des présidents de groupe, jamais passés en revue jusqu'ici, sur la même période que l'exécutif (22 octobre au 21 novembre 2026). Aucun changement relevé : aucune annonce, aucun chiffrage, aucune suite, aucun résumé ni rattachement ajouté. Fonctions vérifiées dans l'export AMO30 de l'Assemblée nationale et dans les fichiers ODSEN_GENERAL et ODSEN_HISTOGROUPES du Sénat. Méthode commune : comptes rendus intégraux des séances publiques de la période (36 séances à l'Assemblée nationale du 22 octobre au 20 novembre ; comptes rendus du Sénat à partir de l'index des interventions de chaque sénateur, compte rendu intégral provisoire du 19 novembre et compte rendu analytique du 20 novembre), fiches et textes déposés sur les sites des assemblées, sites officiels des groupes quand leur adresse est publiée par l'assemblée. Assemblée nationale, résultat « aucune annonce répondant aux critères » pour : Gabriel Attal (Ensemble pour la République), Yaël Braun-Pivet (présidente de l'Assemblée nationale, comptes rendus et communiqués de la présidence), Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social), Sébastien Chenu (Rassemblement National, depuis le 28 octobre 2026), Éric Ciotti (Union des droites pour la République), Marc Fesneau (Les Démocrates), Marine Le Pen (Rassemblement National, du 22 au 27 octobre 2026), Laurent Marcangeli (Horizons & Indépendants), Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), Mathilde Panot (La France insoumise - Nouveau Front Populaire), Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine), Boris Vallaud (Socialistes et apparentés), Laurent Wauquiez (Droite Républicaine). Les pages des groupes sur le site de l'Assemblée nationale ne publient pas l'adresse d'un site de groupe : aucun site de groupe n'a été consulté, pour aucun des onze groupes. Sénat, résultat « aucune annonce répondant aux critères » pour : Maryse Carrère (Groupe du RDSE), Cécile Cukierman (Groupe CRCE - Kanaky), Mathieu Darnaud (Groupe Les Républicains), Edwige Diaz (Groupe Union Nationale pour les Territoires), Xavier Iacovelli (Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Patrick Kanner (Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), Gérard Larcher (président du Sénat, comptes rendus et communiqués de la présidence), Claude Malhuret (Groupe Les Indépendants - République et Territoires), Hervé Marseille (Groupe Union Centriste et Indépendants), Mélanie Vogel (Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires). Sources non lues : site du Groupe Union Nationale pour les Territoires (adresse non publiée par le Sénat) ; communiqué du Groupe Les Indépendants - République et Territoires du 9 novembre 2026, publié dans un fichier PDF non téléchargeable ; communiqué du Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants du 5 novembre 2026, publié sous forme d'image, sans texte lisible ; compte rendu intégral de la séance du Sénat du 20 novembre 2026, non publié ce jour. Propos écartés, selon la même règle pour tous : intentions de vote ; opinions et demandes adressées au Gouvernement ; défense ou retrait en séance d'amendements déposés avant la prise de parole ; décisions attribuées au Bureau du Sénat dans un communiqué de la présidence ; annonce d'un recours au Conseil constitutionnel dans un communiqué de groupe signé par d'autres membres que le président du groupe. Suites : aucun acte nouveau publié depuis la publication précédente du jour pour les mesures suivies.
- Relevé le 21 nov. 2026 à 18 h 45
Situation mensuelle de l'État à fin septembre 2026 (dernière publiée au catalogue de data.economie.gouv.fr, vérifié à 17 h 15 UTC) : nouvel essai de téléchargement refusé par le site economie.gouv.fr (HTTP 403, https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/media-document/SME_2026-09.pdf). Aucune extraction de la colonne execution ; aucune copie n'a été cherchée ailleurs. Nouvel essai à la prochaine exécution.
- Relevé le 21 nov. 2026 à 18 h 14
Synthèse du 21 novembre 2026 (période de recherche : 22 octobre au 21 novembre 2026, faute d'annonces et de chiffrages publiés auparavant). Tableaux extraits : aucun. Chiffrages ajoutés : 1, étude d'impact du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre la France et INTERPOL (texte n° 96 du Sénat). Annonces ajoutées, par acteur : David Amiel (1), Jean-Noël Barrot (2), Sébastien Lecornu (1), Roland Lescure (1), Catherine Pégard (1), toutes tirées des comptes rendus du Conseil des ministres. Suites ajoutées : 5 dépôts de projets de loi. Résumés ajoutés : aucun. Rattachements : aucun. Sources consultées : comptes rendus du Conseil des ministres des 22 et 28 octobre et des 4 et 10 novembre 2026, publications de la Présidence de la République du 10 au 20 novembre 2026, index des discours publics de la DILA, dossiers législatifs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Sources inaccessibles : vie-publique.fr (contrôle d'accès automatisé), economie.gouv.fr (HTTP 403), info.gouv.fr (HTTP 403) ; les discours, conférences de presse et communiqués listés par l'index de la DILA sans autre publication lisible n'ont pas été lus, et aucune annonce n'en est tirée. Aucun entretien n'est repris, le panel de médias n'étant pas publié. Présidents des assemblées et présidents de groupe passés en revue : aucun ce jour ; la revue des 11 groupes de l'Assemblée nationale et des 9 groupes du Sénat reste à faire.
- Relevé le 21 nov. 2026 à 18 h 14
Fonctions des membres du Gouvernement : la date de début retenue (26 février 2026) est celle du Gouvernement publié dans le protocole de la DILA, première date vérifiée pour chaque fonction ; elle ne désigne pas la date de nomination. L'annonce du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, qui a présenté avec le Premier ministre le projet de loi relatif à l'intégrité publique, n'est pas enregistrée : le compte rendu ne donne pas son nom, et sa fonction n'a pas été vérifiée dans une source officielle lisible ce jour.
- Relevé le 21 nov. 2026 à 18 h 14
Situation mensuelle de l'État à fin septembre 2026 (dernière publiée au catalogue de data.economie.gouv.fr) : le téléchargement du PDF a été refusé par le site economie.gouv.fr (HTTP 403, https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/media-document/SME_2026-09.pdf). Aucune extraction de la colonne execution ; aucune copie n'a été cherchée ailleurs. Nouvel essai à la prochaine exécution.
- Relevé le 21 nov. 2026 à 10 h 57
Ajout des prévisions de solde et de dette publics de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027, extraites du texte du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale.
- Relevé le 21 nov. 2026 à 10 h 57
Extraction de l'article liminaire de la loi de finances pour 2026 rejetée : Solde effectif différent de la somme de ses composantes en colonne 4 (écart 0.4 point). Les valeurs précédemment publiées restent en ligne.
- Relevé le 21 nov. 2026 à 10 h 44
Ajout des objectifs de dépenses par branche et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, extraits du texte du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale.
- Relevé le 21 nov. 2026 à 10 h 44
Ajout des objectifs de dépenses par branche et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, extraits du texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.