Dépôt d'un projet de loi et d'un projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique

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« Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, ainsi qu’un projet de loi organique ayant le même objet. »
Sébastien Lecornu · Premier ministreCompte rendu du Conseil des ministres · 10 novembre 2026
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