Journal officiel
Les lois, ordonnances et décrets publiés ces 14 derniers jours. Les arrêtés, avis et décisions ne sont pas repris ici.
Journal officiel et décrets d'application : lue le 22 nov. 2026 à 13 h 19
22 novembre 2026
- DécretDécret du 19 novembre 2026 portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption
- DécretDécret du 20 novembre 2026 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant nomination d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme VIALETTES (Maud)
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) - Mme DECAUX (Valérie)
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant renouvellement d'un directeur académique des services de l'éducation nationale
- Décret · application de la loi n° 2026-103Décret n° 2026-1073 du 19 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Voir la fiche de la loi
- DécretDécret n° 2026-1074 du 17 novembre 2026 portant création d'une indemnité pour le président de la section disciplinaire commune
- DécretDécret n° 2026-1075 du 19 novembre 2026 relatif au retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg
- LoiLOI n° 2026-1072 du 21 novembre 2026 pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1)
21 novembre 2026
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme BEN AHMED (Naïma)
- DécretDécret n° 2026-1068 du 20 novembre 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
- DécretDécret n° 2026-1069 du 19 novembre 2026 modifiant le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
- DécretDécret n° 2026-1070 du 20 novembre 2026 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
- DécretDécret n° 2026-1071 du 18 novembre 2026 portant dérogation à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
20 novembre 2026
- DécretDécret n° 2026-1060 du 17 novembre 2026 relatif aux échanges de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avec les demandeurs d'asile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- DécretDécret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile
- Décret · application de la loi n° 2026-103Décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Voir la fiche de la loi
- DécretDécret n° 2026-1063 du 17 novembre 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- DécretDécret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026
- DécretDécret n° 2026-1065 du 18 novembre 2026 relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme
- DécretDécret n° 2026-1066 du 17 novembre 2026 fixant le cahier des charges relatif aux équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques
- DécretDécret n° 2026-1067 du 17 novembre 2026 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
19 novembre 2026
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et titularisation (corps des mines) - Mme HERBELOT (Nadia)
- DécretDécret du 17 novembre 2026 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
- DécretDécret du 18 novembre 2026 portant nomination du directeur général de Campus France - M. FAVEREAU (Augustin)
- DécretDécret n° 2026-1058 du 17 novembre 2026 portant application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime
- DécretDécret n° 2026-1059 du 17 novembre 2026 relatif aux seuils de prix applicables à certaines spécialités pharmaceutiques pour le calcul de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire
18 novembre 2026
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant affectation d'un officier général
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant délégation dans les fonctions de procureure financière (chambres régionales des comptes)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant démission et radiation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme MELLIER (Elise)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. YEZNIKIAN (Olivier)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge et radiation des cadres (Conseil d'Etat) - Mme ROUSSELLE (Pascale)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques - M. WEIL (François)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant radiation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant radiation (enseignement supérieur)
- DécretDécret n° 2026-1053 du 17 novembre 2026 relatif au renouvellement de la commission du droit local d'Alsace-Moselle
- Décret · application de la loi n° 2026-122Décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entrepriseVoir la fiche de la loi
- DécretDécret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise
- DécretDécret n° 2026-1056 du 17 novembre 2026 modifiant l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime
- DécretDécret n° 2026-1057 du 16 novembre 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la lutte contre les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes par voie maritime et aérienne, signé à Castries le 31 décembre 2025 (1)
17 novembre 2026
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme JABRI (Anissa)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- DécretDécret du 16 novembre 2026 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur
- DécretDécret n° 2026-1052 du 12 novembre 2026 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
15 novembre 2026
- DécretDécret du 12 novembre 2026 modifiant le décret du 18 juin 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
- DécretDécret du 12 novembre 2026 modifiant les missions et les conditions de nomination des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- DécretDécret du 14 novembre 2026 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Mme TUBIANA (Camille)
- DécretDécret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement
- DécretDécret n° 2026-1048 du 13 novembre 2026 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
- DécretDécret n° 2026-1049 du 13 novembre 2026 modifiant les articles D. 571-100, D. 571-101 et D. 571-103 du code de l'environnement relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
- DécretDécret n° 2026-1050 du 14 novembre 2026 portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRE
- DécretDécret n° 2026-1051 du 14 novembre 2026 portant diverses mesures relatives à la désignation des membres siégeant dans des instances compétentes à l'égard des collectivités territoriales
14 novembre 2026
- DécretDécret du 10 novembre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Calais (groupe II) - Mme CURY (Agathe)
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant nomination d'adjoints du Défenseur des droits
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura - Mme BOULOT (Caroline)
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - Mme TARCZYLO (Astrée)
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne - Mme BROUET-SAUZADE (Virginie)
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Calais (groupe II) - Mme INFANTE (Nathalie)
- DécretDécret du 9 novembre 2026 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
- DécretDécret n° 2026-1042 du 12 novembre 2026 instituant un moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe
- DécretDécret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique
- DécretDécret n° 2026-1044 du 12 novembre 2026 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
- DécretDécret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales
- DécretDécret n° 2026-1046 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales
13 novembre 2026
- DécretDécret 10 novembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Pascaline Mulliez » comme établissement d'utilité publique
- DécretDécret du 11 novembre 2026 portant nomination de la directrice des victimes et des usagers au sein du ministère de la justice - Mme GROSSET (Marie)
- DécretDécret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale
- DécretDécret n° 2026-1040 du 10 novembre 2026 portant réforme du cadre règlementaire applicable aux titres de créances négociables
- DécretDécret n° 2026-1041 du 10 novembre 2026 autorisant la cession à l'euro symbolique au profit de la ville de Fort-de-France d'un ensemble immobilier dénommé « Parc de la Ravine » sis route de la Folie au quartier Desclieux, Fort-de-France (972)
11 novembre 2026
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Toul - M. AZOUZ (Nizar)
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, au titre des mutilés de guerre
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur d'un déporté résistant
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant élévation dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant élévation dans l'ordre national du Mérite en faveur d'un militaire n'appartenant pas à l'armée active
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des anciens combattants des Théâtres d'opérations extérieurs et de l'Afrique du Nord
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté - M. COPPEY (Pierre)
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines - M. MADELIN (Pierre)
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des mutilés de guerre
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
- DécretDécret du 9 novembre 2026 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme LABROUSSE-MURAT DE MONTAI (Pascale)
- DécretDécret du 9 novembre 2026 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme MICHEL-AMSELLEM (Valérie)
- DécretDécret du 9 novembre 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise - M. POLONCEAUX (Laurent)
- DécretDécret du 9 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 9 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers
10 novembre 2026
- DécretDécret du 9 novembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme BENHAMOU (Clara)
- DécretDécret du 9 novembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme EDERIQUE (Laura)
- DécretDécret du 9 novembre 2026 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur
- DécretDécret du 9 novembre 2026 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
- DécretDécret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
- DécretDécret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel
8 novembre 2026
- DécretDécret du 6 novembre 2026 fixant un contingent de croix de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite pour une promotion spéciale « Derniers médaillés de la Résistance »
- DécretDécret du 7 novembre 2026 chargeant le ministre délégué chargé de la transition écologique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature de l'intérim des fonctions de porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre
- DécretDécret du 7 novembre 2026 relatif à la composition du Gouvernement
Source : DILA, Légifrance, Licence Ouverte 2.0.