Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

État au 23 février 2026

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Jean Terlier, premier signataire, et 160 cosignataires
Dépôt
21 décembre 2023
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 21 décembre 2023DépôtDocument officiel
    2. 21 décembre 2023Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 11 avril 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 30 avril 2024Discussion en séance publique
    5. 30 avril 2024Discussion en séance publique
    6. 30 avril 2024Vote en séance : adoptéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 2 mai 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 2 mai 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 7 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 14 janvier 2026Vote en séance : modifiée
  3. Conseil constitutionnel
    1. 23 janvier 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    2. 18 février 2026Décision du Conseil constitutionnel : Conforme avec réserveDocument officiel
  4. Promulgation
    1. 23 février 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, publiée au Journal officiel du 25 février 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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