L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin public solennel du 7 juillet 2026 · vote sur l'ensemble du texte

Résultat

Adopté

Votants 517 · suffrages exprimés 512 · majorité requise 257 · pour 313 · contre 199 · abstentions 5Formule de la source : « l'Assemblée nationale a adopté »

Texte concerné

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents

Par groupe

Dans l'ordre alphabétique des groupes ; chaque barre représente l'effectif du groupe à la date du scrutin, apparentés compris. La part de chaque position est calculée sur cet effectif.

Par député

Droite Républicaine (48)
Écologiste et Social (38)
Ensemble pour la République (91)
Gauche Démocrate et Républicaine (17)
Horizons & Indépendants (35)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (71)
Les Démocrates (37)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)
Non inscrit (10)
Rassemblement National (122)
Socialistes et apparentés (68)
Union des droites pour la République (17)

« N'a pas pris part au vote » : les données publiques ne disent pas si le député était absent ou présent sans voter. Une mise au point, publiée après le scrutin, ne modifie ni le vote enregistré ni le résultat.

Donnée officielle importée : Scrutin public n° 7987 · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0