Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
État au 20 novembre 2026
Adoptée par le Sénat, en navette
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Éric Pauget (Droite Républicaine), premier signataire, et 44 cosignataires
- Dépôt
- 3 décembre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 3 décembre 2024DépôtDocument officiel
- 3 décembre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 22 janvier 2026Discussion en séance publique
- 22 janvier 2026Discussion en séance publique
- 7 juillet 2026Discussion en séance publique
- 7 juillet 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 7987
- Sénat, 1re lecture
- 7 juillet 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 7 juillet 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 10 novembre 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 20 novembre 2026Vote en séance : modifiée
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 20 novembre 2026 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 20 novembre 2026 · rejetéL’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin public · Sénat · 20 novembre 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 7, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n°36, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin public · Sénat · 20 novembre 2026 · rejetéL’amendement n° 23, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2026 · rejetéL’amendement n° 35, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2026 · rejetéL’amendement n° 28, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2026 · rejetéL’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 2, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n°3 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste Solidarité et Territoires, n° 34, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 40, présenté par M. Gabriel Amard, tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2026 · rejetéLa motion n° 22, présentée par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2026 · rejetéLa motion n° 4, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2026 · rejetéLa motion n° 1, présentée par M. Fabien Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Scrutin public · Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · adoptéLa proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)