Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

État au 18 août 2026

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi (projet de loi ordinaire)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
8 avril 2026
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 8 avril 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 8 avril 2026DépôtDocument officiel
    2. 8 avril 2026Étude d'impactDocument officiel
    3. 8 avril 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    4. 8 avril 2026Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
    5. 7 mai 2026Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
    6. 19 mai 2026Discussion en séance publique
    7. 19 mai 2026Discussion en séance publique
    8. 20 mai 2026Discussion en séance publique
    9. 20 mai 2026Discussion en séance publique
    10. 21 mai 2026Discussion en séance publique
    11. 21 mai 2026Discussion en séance publique
    12. 21 mai 2026Discussion en séance publique
    13. 22 mai 2026Discussion en séance publique
    14. 22 mai 2026Discussion en séance publique
    15. 22 mai 2026Discussion en séance publique
    16. 26 mai 2026Discussion en séance publique
    17. 26 mai 2026Discussion en séance publique
    18. 27 mai 2026Discussion en séance publique
    19. 27 mai 2026Discussion en séance publique
    20. 29 mai 2026Discussion en séance publique
    21. 29 mai 2026Discussion en séance publique
    22. 29 mai 2026Discussion en séance publique
    23. 30 mai 2026Discussion en séance publique
    24. 2 juin 2026Discussion en séance publique
    25. 2 juin 2026Vote en séance : adoptéScrutin public n° 7259
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 3 juin 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 3 juin 2026Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
    3. 17 juin 2026Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
    4. 2 juillet 2026Vote en séance : modifié
  3. Commission mixte paritaire
    1. 6 juillet 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 6 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesConvocation
    3. 17 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : Accord
  4. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 20 juillet 2026Discussion en séance publique
    2. 20 juillet 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 8427
  5. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 21 juillet 2026Discussion en séance publique
    2. 21 juillet 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  6. Conseil constitutionnel
    1. 24 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    2. 24 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    3. 14 août 2026Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
  7. Promulgation
    1. 18 août 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel du 19 août 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)