Projet de loi de simplification de la vie économique
État au 26 mai 2026
Promulgué
- Type
- Projet de loi (projet de loi ordinaire)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 24 avril 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 24 avril 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 24 avril 2024DépôtDocument officiel
- 24 avril 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 24 avril 2024Renvoi en commission
- 28 mai 2024Rapport de la commissionDocument officiel
- 22 octobre 2024Vote en séance : adopté
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 23 octobre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 23 octobre 2024Renvoi en commission : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- 27 mars 2025Rapport de la commission : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économiqueDocument officiel
- 9 avril 2025Discussion en séance publique
- 9 avril 2025Discussion en séance publique
- 10 avril 2025Discussion en séance publique
- 10 avril 2025Discussion en séance publique
- 10 avril 2025Discussion en séance publique
- 11 avril 2025Discussion en séance publique
- 11 avril 2025Discussion en séance publique
- 11 avril 2025Discussion en séance publique
- 29 avril 2025Discussion en séance publique
- 30 avril 2025Discussion en séance publique
- 30 avril 2025Discussion en séance publique
- 27 mai 2025Discussion en séance publique
- 27 mai 2025Discussion en séance publique
- 28 mai 2025Discussion en séance publique
- 28 mai 2025Discussion en séance publique
- 13 juin 2025Discussion en séance publique
- 13 juin 2025Discussion en séance publique
- 13 juin 2025Discussion en séance publique
- 17 juin 2025Discussion en séance publique
- 17 juin 2025Vote en séance : modifiéScrutin public n° 2458
- Commission mixte paritaire
- 18 juin 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 18 juin 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économiqueConvocation
- 7 avril 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 14 avril 2026Discussion en séance publique
- 14 avril 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 6184
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 15 avril 2026Discussion en séance publique
- 15 avril 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Conseil constitutionnel
- 21 avril 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 28 avril 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 21 mai 2026Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
- Promulgation
- 26 mai 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 15 avril 2026 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 17 juin 2025 · adoptéL'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 22 octobre 2024 · adoptéL'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Conseil constitutionnel
- 21 avril 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 28 avril 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 21 mai 2026 Décision n° 2026-903 DC : partiellement conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)