Projet de loi de simplification de la vie économique

État au 26 mai 2026

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi (projet de loi ordinaire)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
24 avril 2024
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 24 avril 2024
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 24 avril 2024DépôtDocument officiel
    2. 24 avril 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    3. 24 avril 2024Renvoi en commission
    4. 28 mai 2024Rapport de la commissionDocument officiel
    5. 22 octobre 2024Vote en séance : adopté
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 23 octobre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 23 octobre 2024Renvoi en commission : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
    3. 27 mars 2025Rapport de la commission : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économiqueDocument officiel
    4. 9 avril 2025Discussion en séance publique
    5. 9 avril 2025Discussion en séance publique
    6. 10 avril 2025Discussion en séance publique
    7. 10 avril 2025Discussion en séance publique
    8. 10 avril 2025Discussion en séance publique
    9. 11 avril 2025Discussion en séance publique
    10. 11 avril 2025Discussion en séance publique
    11. 11 avril 2025Discussion en séance publique
    12. 29 avril 2025Discussion en séance publique
    13. 30 avril 2025Discussion en séance publique
    14. 30 avril 2025Discussion en séance publique
    15. 27 mai 2025Discussion en séance publique
    16. 27 mai 2025Discussion en séance publique
    17. 28 mai 2025Discussion en séance publique
    18. 28 mai 2025Discussion en séance publique
    19. 13 juin 2025Discussion en séance publique
    20. 13 juin 2025Discussion en séance publique
    21. 13 juin 2025Discussion en séance publique
    22. 17 juin 2025Discussion en séance publique
    23. 17 juin 2025Vote en séance : modifiéScrutin public n° 2458
  3. Commission mixte paritaire
    1. 18 juin 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 18 juin 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économiqueConvocation
    3. 7 avril 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique : Accord
  4. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 14 avril 2026Discussion en séance publique
    2. 14 avril 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 6184
  5. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 15 avril 2026Discussion en séance publique
    2. 15 avril 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  6. Conseil constitutionnel
    1. 21 avril 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    2. 28 avril 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    3. 21 mai 2026Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
  7. Promulgation
    1. 26 mai 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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