Projet de loi relatif à la protection des enfants
État au 5 novembre 2026
En commission mixte paritaire
- Type
- Projet de loi (projet de loi ordinaire)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 27 mai 2026
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 27 mai 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
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Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 27 mai 2026DépôtDocument officiel
- 27 mai 2026Étude d'impactDocument officiel
- 27 mai 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 27 mai 2026Renvoi en commission : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
- 7 juillet 2026Rapport de la commission : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfantsDocument officiel
- 15 juillet 2026Discussion en séance publique
- 15 juillet 2026Discussion en séance publique
- 16 juillet 2026Discussion en séance publique
- 16 juillet 2026Discussion en séance publique
- 16 juillet 2026Discussion en séance publique
- 17 juillet 2026Discussion en séance publique
- 17 juillet 2026Discussion en séance publique
- 21 juillet 2026Discussion en séance publique
- 21 juillet 2026Discussion en séance publique
- 21 juillet 2026Vote en séance : adoptéScrutin public n° 8430
- Sénat, 1re lecture
- 22 juillet 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 22 juillet 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 21 octobre 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 3 novembre 2026Discussion en séance publique
- 3 novembre 2026Vote en séance : modifié
- Commission mixte paritaire
- 5 novembre 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 5 novembre 2026Commission mixte paritaireConvocation
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 3 novembre 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 21 juillet 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 29 octobre 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 240 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 294, présenté par le Gouvernement, à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
- Scrutin public · Sénat · 29 octobre 2026 · rejetéL’amendement n° 304 rectifié quinquies, repris par Mme Colombe Brossel, à l'article 5 quater du projet de loi relatif à la protection des enfants
- Scrutin public · Sénat · 28 octobre 2026 · adoptéLes amendements identiques n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 2 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli, n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, n° 273 rectifié ter, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 298 rectifié sexies, présenté par Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, et n° 300, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l’article 11 bis A du projet de loi relatif à la protection des enfants
- Scrutin public · Sénat · 28 octobre 2026 · adoptéLes amendements identiques n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 236 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, n° 288 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 424 rectifié bis, présenté par M. Hussein Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants
- Scrutin public · Assemblée nationale · 21 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 21 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 861 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 317 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1210 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 727 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 633 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 820 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 724 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 436 de Mme Santiago à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 217 de Mme Levavasseur à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 977 (rect.) de Mme Hamelet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 598 de M. Mazaury après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 143 de Mme Blin après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 175 de Mme Hadizadeh à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 9 (rect.) de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 731 de Mme Cestrières à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 609 de Mme Joncour à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 390 de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 660 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 593 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 592 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 876 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)