Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

État au 18 août 2026

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi (projet de loi ordinaire)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
25 mars 2026
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 25 mars 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 25 mars 2026DépôtDocument officiel
    2. 25 mars 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    3. 25 mars 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    4. 6 mai 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    5. 26 mai 2026Discussion en séance publique
    6. 26 mai 2026Vote en séance : adopté
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 28 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 28 mai 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 24 juin 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 7 juillet 2026Discussion en séance publique
    5. 8 juillet 2026Discussion en séance publique
    6. 8 juillet 2026Discussion en séance publique
    7. 9 juillet 2026Discussion en séance publique
    8. 9 juillet 2026Discussion en séance publique
    9. 9 juillet 2026Discussion en séance publique
    10. 10 juillet 2026Discussion en séance publique
    11. 10 juillet 2026Discussion en séance publique
    12. 15 juillet 2026Discussion en séance publique
    13. 15 juillet 2026Discussion en séance publique
    14. 15 juillet 2026Vote en séance : modifiéScrutin public n° 8279
  3. Commission mixte paritaire
    1. 17 juillet 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 17 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensConvocation
  4. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 21 juillet 2026Discussion en séance publique
    2. 21 juillet 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  5. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 21 juillet 2026Discussion en séance publique
    2. 21 juillet 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 8433
  6. Commission mixte paritaire
    1. 21 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : Accord
  7. Conseil constitutionnel
    1. 24 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    2. 24 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    3. 14 août 2026Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
  8. Promulgation
    1. 18 août 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, publiée au Journal officiel du 19 août 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)