Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
État au 28 octobre 2026
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Projet de loi (projet ou proposition de loi constitutionnelle)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 27 avril 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 27 avril 2026DépôtDocument officiel
- 27 avril 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 3 juin 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 16 juin 2026Discussion en séance publique
- 16 juin 2026Discussion en séance publique
- 17 juin 2026Discussion en séance publique
- 17 juin 2026Discussion en séance publique
- 18 juin 2026Discussion en séance publique
- 18 juin 2026Discussion en séance publique
- 23 juin 2026Discussion en séance publique
- 23 juin 2026Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 24 juin 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 24 juin 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 21 octobre 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 26 octobre 2026Vote en séance : rejeté
- Assemblée nationale, 2e lecture
- 28 octobre 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 28 octobre 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 26 octobre 2026 · rejetéL'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 23 juin 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 26 octobre 2026 · adoptéLes amendements identiques n° 4, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, n° 16, présenté par Mme Cécile Cukierman, et n° 29, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Scrutin public · Sénat · 26 octobre 2026 · adoptéL’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Scrutin public · Sénat · 26 octobre 2026 · rejetéL’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Scrutin public · Sénat · 26 octobre 2026 · adoptéL’amendement n° 1, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Scrutin public · Sénat · 26 octobre 2026 · rejetéL’amendement n° 12, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 17 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)