Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
État au 21 mai 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 19 octobre 2021
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 19 octobre 2021DépôtDocument officiel
- 19 octobre 2021Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26 janvier 2022Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 3 février 2022Discussion en séance publique
- 3 février 2022Discussion en séance publique
- 3 février 2022Vote en séance : adoptéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 3 février 2022DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 3 février 2022Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 5 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 5 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 11 mars 2025Discussion en séance publique
- 11 mars 2025Vote en séance : modifiée
- Assemblée nationale, 2e lecture
- 12 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 12 mars 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 2 avril 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 7 avril 2025Discussion en séance publique
- 7 avril 2025Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 1303
- Conseil constitutionnel
- 15 avril 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 15 avril 2025Saisine du Conseil constitutionnelPremier Ministre
- 2 mai 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante sénateurs au moins
- 15 mai 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 21 mai 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 7 avril 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 11 mars 2025 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Scrutin public · Sénat · 11 mars 2025 · adoptéL'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Scrutin public · Sénat · 11 mars 2025 · rejetéL'amendement n° 20 rectifié quater, repris par M. Jean-Baptiste Lemoyne, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Scrutin public · Sénat · 11 mars 2025 · adoptéL'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Scrutin public · Sénat · 11 mars 2025 · rejetéL'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Scrutin public · Sénat · 11 mars 2025 · adoptéL'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Scrutin public · Sénat · 11 mars 2025 · rejetéL’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Scrutin public · Sénat · 11 mars 2025 · adoptéLes amendements identiques n° 37 rectifié, présenté par le Gouvernement, et n° 44, présenté par Mme Nadine Bellurot et M. Éric Kerrouche au nom de la commission des lois, à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Scrutin public · Sénat · 11 mars 2025 · rejetéL’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Jean-Marie Mizzon et plusieurs de ses collègues, à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Scrutin public · Sénat · 11 mars 2025 · rejetéL’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Jean-Marie Mizzon et plusieurs de ses collègues, à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Scrutin public · Sénat · 11 mars 2025 · rejetéLes amendements identiques n° 7 rectifié ter, présenté par M. Cédric Chevalier et plusieurs de ses collègues, et n° 25 rectifié ter, présenté par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Conseil constitutionnel
- 15 avril 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 15 avril 2025 Saisine : premier ministre
- 2 mai 2025 Saisine : soixante sénateurs au moins
- 15 mai 2025 Décision n° 2025-883 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, publiée au Journal officiel du 22 mai 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)