Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Département-Région de Mayotte

État au 11 août 2025

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi (projet ou proposition de loi organique)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
22 avril 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 22 avril 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 22 avril 2025DépôtDocument officiel
    2. 22 avril 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    3. 22 avril 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    4. 14 mai 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    5. 27 mai 2025Vote en séance : adopté
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 28 mai 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 28 mai 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 12 juin 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 23 juin 2025Discussion en séance publique
    5. 23 juin 2025Discussion en séance publique
    6. 24 juin 2025Discussion en séance publique
    7. 24 juin 2025Discussion en séance publique
    8. 25 juin 2025Discussion en séance publique
    9. 27 juin 2025Discussion en séance publique
    10. 27 juin 2025Discussion en séance publique
    11. 27 juin 2025Discussion en séance publique
    12. 1er juillet 2025Discussion en séance publique
    13. 1er juillet 2025Vote en séance : modifiéScrutin public n° 2875
  3. Commission mixte paritaire
    1. 1er juillet 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 1er juillet 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteConvocation
    3. 8 juillet 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte : Accord
  4. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 9 juillet 2025Discussion en séance publique
    2. 9 juillet 2025Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 2976
  5. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 10 juillet 2025Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  6. Conseil constitutionnel
    1. 16 juillet 2025Saisine du Conseil constitutionnelPremier Ministre
    2. 7 août 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
  7. Promulgation
    1. 11 août 2025PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, publiée au Journal officiel du 12 août 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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