Article 49, alinéa 3, et motions de censure

Les engagements de la responsabilité du Gouvernement sur un texte et les motions de censure, dans la XVIIe législature. Un texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures est votée.

Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale : lue le 21 nov. 2026 à 16 h 10Scrutins publics de l'Assemblée nationale : lue le 21 nov. 2026 à 17 h 05

8 engagements de responsabilité, 23 motions de censure mises aux voix, dont 1 adoptée. Seules les voix favorables à une motion sont recensées ; elle est adoptée à la majorité des membres composant l'Assemblée (article 49, alinéa 2, de la Constitution).

  1. 30 janvier 2026 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · lecture définitive

    Projet de loi de finances pour 2026

  2. 23 janvier 2026 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · nouvelle lecture

    Projet de loi de finances pour 2026

  3. 20 janvier 2026 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · nouvelle lecture

    Projet de loi de finances pour 2026

  4. 10 février 2025 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · nouvelle lecture

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

  5. 5 février 2025 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · nouvelle lecture

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  6. 3 février 2025 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · commission mixte paritaire

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  7. 3 février 2025 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · nouvelle lecture

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  8. 2 décembre 2024 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · commission mixte paritaire

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Une motion déposée en réponse à un engagement de responsabilité lui est rattachée quand son scrutin est rattaché au même texte et qu'elle suit l'engagement de sept jours au plus (voir la méthodologie).