Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
État au 28 février 2025
Promulgué
- Type
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale (projet de loi de financement de la sécurité sociale)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 10 octobre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 10 octobre 2024DépôtDocument officiel
- 10 octobre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 25 octobre 2024Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 28 octobre 2024Discussion en séance publique
- 28 octobre 2024Discussion en séance publique
- 29 octobre 2024Discussion en séance publique
- 29 octobre 2024Discussion en séance publique
- 30 octobre 2024Discussion en séance publique
- 30 octobre 2024Discussion en séance publique
- 4 novembre 2024Discussion en séance publique
- 4 novembre 2024Discussion en séance publique
- 5 novembre 2024Discussion en séance publique
- 5 novembre 2024Discussion en séance publique
- Sénat, 1re lecture
- 8 novembre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 8 novembre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 13 novembre 2024Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 26 novembre 2024Discussion en séance publique
- 26 novembre 2024Vote en séance : modifié
- Commission mixte paritaire
- 26 novembre 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Convocation
- Assemblée nationale, Nouvelle lecture
- 26 novembre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 26 novembre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- Commission mixte paritaire
- 28 novembre 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 2 décembre 2024Discussion en séance publique
- Commission mixte paritaire
- 2 décembre 2024Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3, de la Constitution)
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 4 décembre 2024Discussion en séance publique
- 4 décembre 2024Discussion en séance publique
- 4 décembre 2024Vote en séance : considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 23 janvier 2025Discussion en séance publique
- 23 janvier 2025Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Assemblée nationale, Nouvelle lecture
- 30 janvier 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 3 février 2025Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3, de la Constitution)
- 3 février 2025Discussion en séance publique
- 5 février 2025Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3, de la Constitution)
- 5 février 2025Discussion en séance publique
- 5 février 2025Discussion en séance publique
- 10 février 2025Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3, de la Constitution)
- 10 février 2025Discussion en séance publique
- 12 février 2025Discussion en séance publique
- 12 février 2025Vote en séance : considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, Nouvelle lecture
- 12 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 12 février 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 13 février 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 17 février 2025Vote en séance
- Conseil constitutionnel
- 20 février 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 28 février 2025Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
- Promulgation
- 28 février 2025PromulgationDocument officiel
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution) le 2 décembre 2024, le 3 février 2025, le 5 février 2025, le 10 février 2025. Un texte adopté par ce moyen n'a pas de vote sur l'ensemble ; les motions de censure déposées en réponse figurent ci-dessous quand leur rattachement est établi.
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 17 février 2025 · adoptéL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture)
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 17 février 2025 · adoptéL'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture)
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 23 janvier 2025 · adoptéL’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 26 novembre 2024 · adoptéL’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 23 novembre 2024 · adoptéL’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 21 novembre 2024 · adoptéL'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 17 février 2025 · rejetéL'amendement n° 49, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture)
- Motion de censure · Assemblée nationale · 12 février 2025 · rejetéLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.
- Motion de censure · Assemblée nationale · 10 février 2025 · rejetéLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.
- Motion de censure · Assemblée nationale · 5 février 2025 · rejetéLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.
- Motion de censure · Assemblée nationale · 4 décembre 2024 · adoptéLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2024 · adoptéL’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Pascale Gruny au nom de la commission des affaires sociales, à l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2024 · rejetéL’amendement n° 1260 rectifié, présenté par M. Philippe Grosvalet et plusieurs de ses collègues, à l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2024 · rejetéLes amendements identiques n° 319, présenté par M. Aymeric Durox et plusieurs de ses collègues, n° 667, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 830, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 1010, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2024 · rejetéL'amendement n° 781, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2024 · rejetéL'amendement n° 969, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2024 · adoptéL'amendement n° 151, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2024 · adoptéL'amendement n° 1332 rectifié, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2024 · rejetéLes amendements identiques n° 399 rectifié, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, n° 1013, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 1109, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2024 · rejetéLes amendements identiques n° 101 rectifié, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, n° 580 rectifié, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, n° 883, présenté par Mme Christine Bonfanti-Dossat et plusieurs de ses collègues, n° 967, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 1123, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2024 · adoptéL'amendement n° 1393, présenté par le Gouvernement, à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2024 · rejetéL'amendement n° 454 rectifié, présenté par M. Thomas Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2024 · adoptéL'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2024 · adoptéL’amendement n° 129, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2024 · adoptéLe sous-amendement n° 1377, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 129, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2024 · adoptéL’amendement n° 128, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2024 · adoptéLe sous-amendement n° 1378, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 128, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2024 · rejetéL’amendement n° 435 rectifié ter, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2024 · rejetéL’amendement n° 610 rectifié, présenté par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 20 novembre 2024 · adoptéL'amendement n° 125, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 20 novembre 2024 · rejetéLes amendements identiques n° 198, présenté par M. Joshua Hochart et plusieurs de ses collègues, n° 215 rectifié bis, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, n° 248 rectifié sexies, présenté par M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, n° 278 rectifié bis, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 415 rectifié bis, présenté par M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, n° 664, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 939, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 1159 rectifié, présenté par M. Michel Masset et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, et n° 1227 rectifié, présenté par M. Dominique Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 20 novembre 2024 · rejetéLes amendements identiques n° 108 rectifié, présenté par MM. François Bonhomme et Patrick Chaize, n° 112 rectifié, présenté par Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, n° 247 rectifié sexies, présenté par M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, n° 283, présenté par M. Aymeric Durox et plusieurs de ses collègues, n° 855 rectifié bis, présenté par M. Christophe Chaillou et plusieurs de ses collègues, et n° 1158 rectifié, présenté par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 20 novembre 2024 · adoptéL’amendement n° 586 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2024 · adoptéL'amendement n° 122, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2024 · adoptéL'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2024 · adoptéLes amendements identiques n° 385 rectifié, présenté par M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues, et n° 799 rectifié bis, présenté par Mme Brigitte Micouleau et plusieurs de ses collègues, à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2024 · rejetéL'amendement n° 1226, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2024 · rejetéLes amendements identiques n° 197, présenté par M. Joshua Hochart et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié sexies, présenté par M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, n° 405 rectifié ter, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 609 rectifié bis, présenté par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2024 · rejetéL'amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2024 · rejetéL'amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Conseil constitutionnel
- 20 février 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 28 février 2025 Décision n° 2025-875 DC : partiellement conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, publiée au Journal officiel du 28 février 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)