Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
État au 21 mai 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (projet ou proposition de loi organique)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 7 octobre 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 5 mars 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 7 octobre 2024DépôtDocument officiel
- 7 octobre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 5 mars 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 5 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 11 mars 2025Discussion en séance publique
- 11 mars 2025Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 12 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 12 mars 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 2 avril 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 7 avril 2025Discussion en séance publique
- 7 avril 2025Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 1304
- Conseil constitutionnel
- 15 avril 2025Saisine du Conseil constitutionnelDe droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
- 15 mai 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 21 mai 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 7 avril 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 11 mars 2025 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Scrutin public · Assemblée nationale · 7 avril 2025 · adoptéLa proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).
Conseil constitutionnel
- 15 avril 2025 Saisine : de droit (article 61 alinéa 1 de la constitution)
- 15 mai 2025 Décision n° 2025-882 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, publiée au Journal officiel du 22 mai 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)