Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
État au 23 juillet 2026
Promulgué
- Type
- Projet de loi (projet ou proposition de loi organique)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 18 mars 2026
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 18 mars 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 18 mars 2026DépôtDocument officiel
- 18 mars 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 18 mars 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 8 avril 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 14 avril 2026Discussion en séance publique
- 14 avril 2026Vote en séance : adopté
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 15 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 15 avril 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10 juin 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 30 juin 2026Discussion en séance publique
- 30 juin 2026Discussion en séance publique
- 1er juillet 2026Discussion en séance publique
- 1er juillet 2026Discussion en séance publique
- 2 juillet 2026Discussion en séance publique
- 7 juillet 2026Discussion en séance publique
- 7 juillet 2026Vote en séance : modifiéScrutin public n° 7981
- Commission mixte paritaire
- 7 juillet 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 7 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesConvocation
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 8 juillet 2026Discussion en séance publique
- 8 juillet 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 8043
- Commission mixte paritaire
- 8 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles : Accord
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 9 juillet 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Conseil constitutionnel
- 10 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelDe droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
- 23 juillet 2026Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 23 juillet 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 9 juillet 2026 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 14 avril 2026 · adoptéL’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Scrutin public · Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · rejetéLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 juin 2026 · rejetéLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Conseil constitutionnel
- 10 juillet 2026 Saisine : de droit (article 61 alinéa 1 de la constitution)
- 23 juillet 2026 Décision n° 2026-908 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)