Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
État au 30 décembre 2025
Promulgué
- Type
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale (projet de loi de financement de la sécurité sociale)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 14 octobre 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 14 octobre 2025DépôtDocument officiel
- 14 octobre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 1er novembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 4 novembre 2025Discussion en séance publique
- 4 novembre 2025Discussion en séance publique
- 5 novembre 2025Discussion en séance publique
- 5 novembre 2025Discussion en séance publique
- 6 novembre 2025Discussion en séance publique
- 6 novembre 2025Discussion en séance publique
- 7 novembre 2025Discussion en séance publique
- 7 novembre 2025Discussion en séance publique
- 7 novembre 2025Discussion en séance publique
- 8 novembre 2025Discussion en séance publique
- 8 novembre 2025Discussion en séance publique
- 8 novembre 2025Discussion en séance publique
- 9 novembre 2025Discussion en séance publique
- 9 novembre 2025Discussion en séance publique
- 9 novembre 2025Discussion en séance publique
- 12 novembre 2025Discussion en séance publique
- 12 novembre 2025Discussion en séance publique
- Sénat, 1re lecture
- 13 novembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 13 novembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 15 novembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 26 novembre 2025Discussion en séance publique
- 26 novembre 2025Vote en séance : modifié
- Commission mixte paritaire
- 26 novembre 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Convocation
- 26 novembre 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Désaccord
- Assemblée nationale, Nouvelle lecture
- 26 novembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 26 novembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 1er décembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 2 décembre 2025Discussion en séance publique
- 2 décembre 2025Discussion en séance publique
- 3 décembre 2025Discussion en séance publique
- 3 décembre 2025Discussion en séance publique
- 4 décembre 2025Discussion en séance publique
- 4 décembre 2025Discussion en séance publique
- 4 décembre 2025Discussion en séance publique
- 5 décembre 2025Discussion en séance publique
- 5 décembre 2025Discussion en séance publique
- 5 décembre 2025Discussion en séance publique
- 9 décembre 2025Discussion en séance publique
- 9 décembre 2025Vote en séance : adoptéScrutin public n° 4696
- Sénat, Nouvelle lecture
- 9 décembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 9 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 10 décembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 12 décembre 2025Vote en séance : rejetéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, Lecture définitive
- 15 décembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 15 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 16 décembre 2025Discussion en séance publique
- 16 décembre 2025Vote en séance : adoptéScrutin public n° 4758
- Conseil constitutionnel
- 18 décembre 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 30 décembre 2025Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
- Promulgation
- 30 décembre 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 16 décembre 2025 · adoptéL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 9 décembre 2025 · adoptéL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 26 novembre 2025 · adoptéL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 22 novembre 2025 · adoptéL'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 12 décembre 2025 · adoptéLa motion n° 1, présentée par Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
- Scrutin public · Sénat · 12 décembre 2025 · rejetéLa motion n° 2, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
- Scrutin public · Sénat · 25 novembre 2025 · rejetéL’amendement n° 1328 rectifié bis, présenté par Mme Corinne Bourcier et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 25 novembre 2025 · adoptéLes amendements identiques n° 128 rectifié nonies, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, n° 155 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, n° 716, présenté par Mme Pascale Gruny au nom de la commission des affaires sociales, et n° 1512 rectifié ter, présenté par M. Stéphane Le Rudulier et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 25 novembre 2025 · rejetéL’amendement n° 1236 rectifié, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l’article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 25 novembre 2025 · adoptéLes amendements identiques n° 126 rectifié septies, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, n° 715 rectifié, présenté par Mme Pascale Gruny au nom de la commission des affaires sociales, et n° 1258 rectifié ter, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 24 novembre 2025 · rejetéLes amendements identiques n° 1342 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 1731 rectifié, présenté par Mme Corinne Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 23 novembre 2025 · adoptéLes amendements identiques n° 659, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, et n° 797 rectifié quater, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 23 novembre 2025 · rejetéL’amendement n° 1363 rectifié, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 23 novembre 2025 · adoptéLes amendements identiques n° 656 rectifié, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, et n° 757 rectifié bis, présenté par Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 23 novembre 2025 · rejetéLe sous-amendement n° 832 rectifié ter, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 757 rectifié bis, présenté par Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 23 novembre 2025 · rejetéL'amendement n° 1002 rectifié, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2025 · rejetéLes amendements identiques n° 419 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, n° 441 rectifié quinquies, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, et n° 869 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2025 · rejetéL’amendement n° 1128 rectifié bis, présenté par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2025 · rejetéL’amendement n° 800 rectifié ter, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2025 · rejetéLes amendements identiques n° 799 rectifié ter, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, et n° 1710 rectifié, présenté Mme Catherine Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2025 · adoptéLes amendements identiques n° 625, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, et n° 1058 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2025 · rejetéLes amendements identiques n° 418 rectifié ter, présenté par M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, n° 440 rectifié quater, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, et n° 1707, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2025 · adoptéL’amendement n° 572 rectifié septies, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 11 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 22 novembre 2025 · rejetéLes amendements identiques n° 1138, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 1318, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 1642, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l’article 11 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2025 · rejetéL’article 11 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2025 · adoptéL’amendement n° 1861, présenté par le Gouvernement, à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2025 · adoptéLes amendements identiques n° 610, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, et n° 1005, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l’article 9 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2025 · adoptéL’amendement n° 606, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer l’article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2025 · adoptéL'amendement n° 605, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 21 novembre 2025 · adoptéLes amendements identiques n° 523 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, n° 595, présenté par Mme Elisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, n° 1093 rectifié bis, présenté par M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, et n° 1506 rectifié ter, présenté par M. Stéphane Le Rudulier et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 6 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 20 novembre 2025 · adoptéL’amendement n° 1362 rectifié quinquies, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l’article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 20 novembre 2025 · rejetéL’amendement n° 591, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer l’article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2025 · rejetéLa motion n° 744, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant au renvoi en commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2025 · rejetéLa motion n° 1, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Scrutin public · Sénat · 19 novembre 2025 · rejetéLa motion n° 342, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Conseil constitutionnel
- 18 décembre 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 30 décembre 2025 Décision n° 2025-899 DC : partiellement conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)