Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
État au 11 juin 2026
Promulgué
- Type
- Projet de loi (projet de loi ordinaire)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 25 mars 2026
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 25 mars 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 25 mars 2026DépôtDocument officiel
- 25 mars 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 25 mars 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 31 mars 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 1er avril 2026Discussion en séance publique
- 1er avril 2026Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 2 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 2 avril 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 8 avril 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 16 avril 2026Vote en séance : rejetéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 2e lecture
- 17 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 17 avril 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 13 mai 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 18 mai 2026Vote en séance : adopté avec modificationsAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 2e lecture
- 19 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 19 mai 2026Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 20 mai 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 26 mai 2026Discussion en séance publique
- 2 juin 2026Discussion en séance publique
- 2 juin 2026Vote en séance : adopté sans modificationScrutin public n° 7260
- Promulgation
- 11 juin 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 2 juin 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 mai 2026 · adoptéL'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
- Scrutin public · Sénat · 18 mai 2026 · adoptéL’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 18 mai 2026 · rejetéL’amendement n° 2, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 18 mai 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 1, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 4, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 18 mai 2026 · rejetéL’amendement n° 3, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l’article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
- Scrutin public · Sénat · 1er avril 2026 · adoptéL’article unique constituant l’ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
- Scrutin public · Sénat · 1er avril 2026 · rejetéL’amendement n° 1, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l’article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Promulgation
Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, publiée au Journal officiel du 12 juin 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)