Projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

État au 25 juin 2026

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi (projet de loi ordinaire)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
14 octobre 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 14 octobre 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 14 octobre 2025DépôtDocument officiel
    2. 14 octobre 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    3. 14 octobre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    4. 5 novembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    5. 18 novembre 2025Vote en séance : adopté
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 18 novembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 18 novembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    3. 17 décembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    4. 25 février 2026Discussion en séance publique
    5. 26 février 2026Discussion en séance publique
    6. 26 février 2026Discussion en séance publique
    7. 26 février 2026Discussion en séance publique
    8. 27 février 2026Discussion en séance publique
    9. 27 février 2026Discussion en séance publique
    10. 27 février 2026Discussion en séance publique
    11. 30 mars 2026Discussion en séance publique
    12. 30 mars 2026Discussion en séance publique
    13. 31 mars 2026Discussion en séance publique
    14. 31 mars 2026Discussion en séance publique
    15. 1er avril 2026Discussion en séance publique
    16. 1er avril 2026Discussion en séance publique
    17. 7 avril 2026Discussion en séance publique
    18. 7 avril 2026Vote en séance : modifiéScrutin public n° 6023
  3. Commission mixte paritaire
    1. 8 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 8 avril 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesConvocation
    3. 29 avril 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Accord
  4. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 5 mai 2026Discussion en séance publique
    2. 5 mai 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 6319
  5. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 11 mai 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  6. Conseil constitutionnel
    1. 18 mai 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    2. 18 mai 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    3. 19 mai 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante sénateurs au moins
    4. 18 juin 2026Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
  7. Promulgation
    1. 25 juin 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)