Projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
État au 25 juin 2026
Promulgué
- Type
- Projet de loi (projet de loi ordinaire)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 14 octobre 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 14 octobre 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 14 octobre 2025DépôtDocument officiel
- 14 octobre 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 14 octobre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 5 novembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 18 novembre 2025Vote en séance : adopté
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 18 novembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 18 novembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 17 décembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 25 février 2026Discussion en séance publique
- 26 février 2026Discussion en séance publique
- 26 février 2026Discussion en séance publique
- 26 février 2026Discussion en séance publique
- 27 février 2026Discussion en séance publique
- 27 février 2026Discussion en séance publique
- 27 février 2026Discussion en séance publique
- 30 mars 2026Discussion en séance publique
- 30 mars 2026Discussion en séance publique
- 31 mars 2026Discussion en séance publique
- 31 mars 2026Discussion en séance publique
- 1er avril 2026Discussion en séance publique
- 1er avril 2026Discussion en séance publique
- 7 avril 2026Discussion en séance publique
- 7 avril 2026Vote en séance : modifiéScrutin public n° 6023
- Commission mixte paritaire
- 8 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 8 avril 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesConvocation
- 29 avril 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 5 mai 2026Discussion en séance publique
- 5 mai 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 6319
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 11 mai 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Conseil constitutionnel
- 18 mai 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 18 mai 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 19 mai 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante sénateurs au moins
- 18 juin 2026Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
- Promulgation
- 25 juin 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 11 mai 2026 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 5 mai 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 7 avril 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 18 novembre 2025 · adoptéL’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · rejetéL'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er avril 2026 · adoptéL'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 31 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · adoptéL'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 13 novembre 2025 · rejetéL’amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Bernard Pillefer et plusieurs de ses collègues, à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Scrutin public · Sénat · 13 novembre 2025 · rejetéL’amendement n° 74, présenté par M. Jacques Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Scrutin public · Sénat · 13 novembre 2025 · rejetéL’amendement n° 54 rectifié quinquies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Scrutin public · Sénat · 13 novembre 2025 · rejetéL’amendement n° 55 rectifié sexies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Scrutin public · Sénat · 12 novembre 2025 · rejetéLa motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Conseil constitutionnel
- 18 mai 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 18 mai 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 19 mai 2026 Saisine : soixante sénateurs au moins
- 18 juin 2026 Décision n° 2026-904 DC : partiellement conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)