Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
État au 23 juillet 2026
Promulgué
- Type
- Projet de loi (projet de loi ordinaire)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 18 mars 2026
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 18 mars 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 18 mars 2026DépôtDocument officiel
- 18 mars 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 18 mars 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 8 avril 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 14 avril 2026Discussion en séance publique
- 14 avril 2026Vote en séance : adopté
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 15 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 15 avril 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10 juin 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 30 juin 2026Discussion en séance publique
- 30 juin 2026Discussion en séance publique
- 1er juillet 2026Discussion en séance publique
- 1er juillet 2026Discussion en séance publique
- 2 juillet 2026Discussion en séance publique
- 7 juillet 2026Discussion en séance publique
- 7 juillet 2026Vote en séance : modifiéScrutin public n° 7980
- Commission mixte paritaire
- 7 juillet 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 7 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesConvocation
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 8 juillet 2026Discussion en séance publique
- 8 juillet 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 8042
- Commission mixte paritaire
- 8 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : Accord
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 9 juillet 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Conseil constitutionnel
- 13 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 13 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 23 juillet 2026Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
- Promulgation
- 23 juillet 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 9 juillet 2026 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · adoptéL'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 14 avril 2026 · adoptéL’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Scrutin public · Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · rejetéLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · adoptéL'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · rejetéL'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · adoptéL'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 juin 2026 · adoptéL'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 30 juin 2026 · rejetéL'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 14 avril 2026 · adoptéL’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Scrutin public · Sénat · 13 avril 2026 · adoptéL’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Scrutin public · Sénat · 13 avril 2026 · rejetéLes amendements identiques n° 24, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 44, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 51, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Conseil constitutionnel
- 13 juillet 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 13 juillet 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 23 juillet 2026 Décision n° 2026-909 DC : partiellement conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)