Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
État au 11 août 2025
Promulgué
- Type
- Projet de loi (projet de loi ordinaire)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 22 avril 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 22 avril 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 22 avril 2025DépôtDocument officiel
- 22 avril 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 22 avril 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 14 mai 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 27 mai 2025Vote en séance : adopté
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 28 mai 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 28 mai 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12 juin 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 23 juin 2025Discussion en séance publique
- 23 juin 2025Discussion en séance publique
- 24 juin 2025Discussion en séance publique
- 24 juin 2025Discussion en séance publique
- 25 juin 2025Discussion en séance publique
- 27 juin 2025Discussion en séance publique
- 27 juin 2025Discussion en séance publique
- 27 juin 2025Discussion en séance publique
- 1er juillet 2025Discussion en séance publique
- 1er juillet 2025Vote en séance : modifiéScrutin public n° 2874
- Commission mixte paritaire
- 1er juillet 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 1er juillet 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteConvocation
- 8 juillet 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 9 juillet 2025Discussion en séance publique
- 9 juillet 2025Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 2975
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 10 juillet 2025Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Conseil constitutionnel
- 16 juillet 2025Saisine du Conseil constitutionnelPremier Ministre
- 16 juillet 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 18 juillet 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 7 août 2025Décision du Conseil constitutionnel : Conforme avec réserveDocument officiel
- Promulgation
- 11 août 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 10 juillet 2025 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 9 juillet 2025 · adoptéL'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 1er juillet 2025 · adoptéL’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 27 mai 2025 · adoptéL'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Scrutin public · Sénat · 20 mai 2025 · rejetéLes amendements identiques n° 14, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 18 rectifié, présenté par Mme Salama Ramia et les membres du groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 42 rectifié, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Scrutin public · Sénat · 20 mai 2025 · rejetéLes amendements identiques n° 6 rectifié, présenté par M. Saïd Omar Oili et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Salama Ramia et les membres du groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 151 rectifié, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Conseil constitutionnel
- 16 juillet 2025 Saisine : premier ministre
- 16 juillet 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 18 juillet 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 7 août 2025 Décision n° 2025-894 DC : conforme avec réserve · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, publiée au Journal officiel du 12 août 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)