Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

État au 22 octobre 2025

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un accord international (projet de ratification des traités et conventions)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
12 juin 2024
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 12 juin 2024
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 12 juin 2024DépôtDocument officiel
    2. 12 juin 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    3. 12 juin 2024Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
    4. 29 janvier 2025Rapport de la commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesDocument officiel
    5. 13 février 2025Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 14 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 14 février 2025Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères
    3. 30 avril 2025Rapport de la commission : Commission des affaires étrangèresDocument officiel
    4. 15 octobre 2025Discussion en séance publique
    5. 15 octobre 2025Vote en séance : adoptéScrutin public n° 3057
  3. Promulgation
    1. 22 octobre 2025PromulgationDocument officiel

Votes

Promulgation

Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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