Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
État au 19 mai 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 31 décembre 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 28 février 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 31 décembre 2024DépôtDocument officiel
- 31 décembre 2024Renvoi en commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 19 février 2025Rapport de la commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durableDocument officiel
- 28 février 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 6 mars 2025Discussion en séance publique
- 6 mars 2025Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 6 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 6 mars 2025Renvoi en commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 25 février 2026Rapport de la commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoireDocument officiel
- 26 mars 2026Discussion en séance publique
- 26 mars 2026Vote en séance : modifiéeScrutin public n° 5844
- Sénat, 2e lecture
- 26 mars 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 26 mars 2026Renvoi en commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 29 avril 2026Rapport de la commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durableDocument officiel
- 6 mai 2026Discussion en séance publique
- 6 mai 2026Vote en séance : adoptée avec modifications
- Promulgation
- 19 mai 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 6 mai 2026 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 26 mars 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 26 mars 2026 · rejetéL'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
Promulgation
Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, publiée au Journal officiel du 20 mai 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)