Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
État au 24 août 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Laure Miller (Ensemble pour la République), premier signataire, et 128 cosignataires
- Dépôt
- 18 novembre 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 18 novembre 2025DépôtDocument officiel
- 18 novembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 14 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducationDocument officiel
- 23 janvier 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 26 janvier 2026Discussion en séance publique
- 26 janvier 2026Discussion en séance publique
- 26 janvier 2026Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 27 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 27 janvier 2026Renvoi en commission : Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 25 mars 2026Rapport de la commission : Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportDocument officiel
- 31 mars 2026Discussion en séance publique
- 31 mars 2026Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Commission mixte paritaire
- 1er avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 9 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxConvocation
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 21 juillet 2026Discussion en séance publique
- 21 juillet 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 21 juillet 2026Discussion en séance publique
- 21 juillet 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 8431
- Commission mixte paritaire
- 21 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : Accord
- Conseil constitutionnel
- 23 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 24 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 14 août 2026Décision du Conseil constitutionnel : Non conformeDocument officiel
- Promulgation
- 24 août 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 21 juillet 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 21 juillet 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- Scrutin public · Sénat · 31 mars 2026 · rejetéL’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Conseil constitutionnel
- 23 juillet 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 24 juillet 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 14 août 2026 Décision n° 2026-911 DC : non conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, publiée au Journal officiel du 25 août 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)