Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
État au 7 avril 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Louise Morel (Les Démocrates), premier signataire, et 1 cosignataire
- Dépôt
- 21 janvier 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 21 janvier 2025DépôtDocument officiel
- 21 janvier 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20 février 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 6 mars 2025Discussion en séance publique
- 6 mars 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 921
- Sénat, 1re lecture
- 7 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 7 mars 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 10 décembre 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 18 décembre 2025Discussion en séance publique
- 18 décembre 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 2e lecture
- 18 décembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 18 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25 février 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 26 mars 2026Discussion en séance publique
- 26 mars 2026Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 5832
- Promulgation
- 7 avril 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 26 mars 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 6 mars 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Promulgation
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)