Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

État au 16 janvier 2026

En commission à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
6 août 2022
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 6 août 2022DépôtDocument officiel
    2. 6 août 2022Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 15 novembre 2023Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 22 novembre 2023Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 22 novembre 2023DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 22 novembre 2023Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 28 février 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 6 mars 2024Discussion en séance publique
    5. 6 mars 2024Vote en séance : modifiéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  3. Sénat, 2e lecture
    1. 7 mars 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 7 mars 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 30 avril 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 6 mai 2025Discussion en séance publique
    5. 6 mai 2025Vote en séance : adoptée avec modifications
  4. Assemblée nationale, 2e lecture
    1. 7 mai 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 7 mai 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 15 décembre 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 18 décembre 2025Discussion en séance publique
    5. 18 décembre 2025Vote en séance : modifiéeScrutin public n° 4836
  5. Commission mixte paritaire
    1. 18 décembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 23 décembre 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982Convocation
    3. 16 janvier 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Désaccord
  6. Assemblée nationale, Nouvelle lecture
    1. 16 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 16 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)