Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

État au 28 avril 2025

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
28 décembre 2023
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 13 février 2024
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 28 décembre 2023DépôtDocument officiel
    2. 28 décembre 2023Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 7 février 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 13 février 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    5. 13 février 2024Discussion en séance publique
    6. 13 février 2024Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 15 février 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 15 février 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    4. 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    5. 27 novembre 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    6. 10 février 2025Discussion en séance publique
    7. 10 février 2025Discussion en séance publique
    8. 11 février 2025Discussion en séance publique
    9. 11 février 2025Discussion en séance publique
    10. 11 février 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  3. Commission mixte paritaire
    1. 12 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 19 février 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsConvocation
    3. 6 mars 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports : Accord
  4. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 17 mars 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  5. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 18 mars 2025Discussion en séance publique
    2. 18 mars 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 1041
  6. Conseil constitutionnel
    1. 24 mars 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    2. 27 mars 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    3. 24 avril 2025Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
  7. Promulgation
    1. 28 avril 2025PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, publiée au Journal officiel du 29 avril 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)