Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
État au 18 juillet 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 5 décembre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 5 décembre 2024DépôtDocument officiel
- 5 décembre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 20 mars 2025Discussion en séance publique
- 20 mars 2025Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 20 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 20 mars 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28 mai 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 3 juin 2025Discussion en séance publique
- 4 juin 2025Discussion en séance publique
- 4 juin 2025Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 2244
- Conseil constitutionnel
- 18 juin 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 17 juillet 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 18 juillet 2025PromulgationDocument officiel
Votes
Conseil constitutionnel
- 18 juin 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 17 juillet 2025 Décision n° 2025-889 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)