Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

État au 12 mai 2025

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Philippe Gosselin (Droite Républicaine), premier signataire, et 45 cosignataires
Dépôt
3 décembre 2024
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 3 février 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 3 décembre 2024DépôtDocument officiel
    2. 3 décembre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 29 janvier 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 3 février 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    5. 6 février 2025Discussion en séance publique
    6. 6 février 2025Discussion en séance publique
    7. 6 février 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 738
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 6 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 6 février 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 19 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 25 mars 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  3. Commission mixte paritaire
    1. 26 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 26 mars 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à MayotteConvocation
    3. 1er avril 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Accord
  4. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 3 avril 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  5. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 8 avril 2025Discussion en séance publique
    2. 8 avril 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 1308
  6. Conseil constitutionnel
    1. 10 avril 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    2. 14 avril 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    3. 7 mai 2025Décision du Conseil constitutionnel : Conforme avec réserveDocument officiel
  7. Promulgation
    1. 12 mai 2025PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, publiée au Journal officiel du 13 mai 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · SuiviPublic