Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
État au 28 mai 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (projet ou proposition de loi organique)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 16 mai 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 11 mai 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 16 mai 2025DépôtDocument officiel
- 16 mai 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 11 mai 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 18 mai 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 18 mai 2026Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 18 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 18 mai 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19 mai 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 20 mai 2026Discussion en séance publique
- 20 mai 2026Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 6753
- Conseil constitutionnel
- 21 mai 2026Saisine du Conseil constitutionnelDe droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
- 28 mai 2026Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 28 mai 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 20 mai 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 18 mai 2026 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
- Scrutin public · Assemblée nationale · 20 mai 2026 · adoptéL'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 20 mai 2026 · adoptéL'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 20 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 20 mai 2026 · adoptéL'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 20 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 20 mai 2026 · rejetéL'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 18 mai 2026 · rejetéL’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
- Scrutin public · Sénat · 18 mai 2026 · rejetéL’amendement n° 2, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Conseil constitutionnel
- 21 mai 2026 Saisine : de droit (article 61 alinéa 1 de la constitution)
- 28 mai 2026 Décision n° 2026-905 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal officiel du 29 mai 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)