Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
État au 23 juillet 2024
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 1er août 2017
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 1er août 2017DépôtDocument officiel
- 1er août 2017Renvoi en commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 18 octobre 2017Rapport de la commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durableDocument officiel
- 26 octobre 2017Discussion en séance publique
- 26 octobre 2017Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 27 octobre 2017DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 27 octobre 2017Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12 juillet 2022DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 12 juillet 2022Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)