Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

État au 9 mai 2026

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi (projet de loi ordinaire)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
30 juillet 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 30 juillet 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 30 juillet 2025DépôtDocument officiel
    2. 30 juillet 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    3. 30 juillet 2025Renvoi en commission : Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
    4. 21 janvier 2026Rapport de la commission : Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportDocument officiel
    5. 28 janvier 2026Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 29 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 29 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
    3. 8 avril 2026Rapport de la commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducationDocument officiel
    4. 13 avril 2026Discussion en séance publique
    5. 13 avril 2026Discussion en séance publique
    6. 13 avril 2026Vote en séance : modifiéScrutin public n° 6180
  3. Commission mixte paritaire
    1. 14 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 14 avril 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privésConvocation
    3. 30 avril 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés : Accord
  4. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 6 mai 2026Discussion en séance publique
    2. 6 mai 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  5. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 7 mai 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  6. Promulgation
    1. 9 mai 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Promulgation

Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, publiée au Journal officiel du 10 mai 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)