Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
État au 1er juillet 2025
Décision du Conseil constitutionnel : conforme
- Type
- Proposition de résolution (résolution)
- Auteur
- Yaël Braun-Pivet (Ensemble pour la République), premier signataire
- Dépôt
- 17 avril 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, Lecture unique
- 17 avril 2025DépôtDocument officiel
- 17 avril 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28 mai 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 4 juin 2025Discussion en séance publique
- 4 juin 2025Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Conseil constitutionnel
- 6 juin 2025Saisine du Conseil constitutionnelDe droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
- 1er juillet 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Conseil constitutionnel
- 6 juin 2025 Saisine : de droit (article 61 alinéa 1 de la constitution)
- 1er juillet 2025 Décision n° 2025-888 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)