Proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
État au 10 juin 2025
Adoptée à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de résolution (résolution)
- Auteur
- Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants), premier signataire
- Dépôt
- 6 décembre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, Lecture unique
- 6 décembre 2024DépôtDocument officiel
- 5 février 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 7 mai 2025Discussion en séance publique
- 7 mai 2025Discussion en séance publique
- 10 juin 2025Discussion en séance publique
- 10 juin 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 2282
Votes
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)