Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Prévenir les ingérences étrangères en France

État au 25 juillet 2024

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Sacha Houlié, premier signataire, et 167 cosignataires
Dépôt
6 février 2024
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 20 mars 2024
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 6 février 2024DépôtDocument officiel
    2. 6 février 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 13 mars 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 20 mars 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    5. 26 mars 2024Discussion en séance publique
    6. 26 mars 2024Discussion en séance publique
    7. 27 mars 2024Discussion en séance publique
    8. 27 mars 2024Vote en séance : adoptéeScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 27 mars 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 27 mars 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 15 mai 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 22 mai 2024Discussion en séance publique
    5. 22 mai 2024Vote en séance : modifiée
  3. Commission mixte paritaire
    1. 23 mai 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 23 mai 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en FranceConvocation
    3. 30 mai 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France : Accord
  4. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 3 juin 2024Discussion en séance publique
    2. 3 juin 2024Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  5. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 5 juin 2024Discussion en séance publique
    2. 5 juin 2024Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° NaNAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  6. Conseil constitutionnel
    1. 12 juillet 2024Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
  7. Promulgation
    1. 25 juillet 2024PromulgationDocument officiel

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)