Projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
État au 2 mars 2026
Promulgué
- Type
- Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un accord international (projet de ratification des traités et conventions)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 15 mai 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 15 mai 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 15 mai 2025DépôtDocument officiel
- 15 mai 2025Étude d'impactDocument officiel
- 15 mai 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 15 mai 2025Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères
- 26 novembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires étrangèresDocument officiel
- 17 décembre 2025Discussion en séance publique
- 17 décembre 2025Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 18 décembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 18 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 11 février 2026Rapport de la commission : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesDocument officiel
- 18 février 2026Discussion en séance publique
- 18 février 2026Vote en séance : modifiéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Promulgation
- 2 mars 2026PromulgationDocument officiel
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Promulgation
Loi n° 2026-145 du 2 mars 2026 autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement, publiée au Journal officiel du 3 mars 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)