Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
État au 13 juin 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Hubert Ott (Les Démocrates), premier signataire
- Dépôt
- 21 janvier 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 28 février 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 21 janvier 2025DépôtDocument officiel
- 21 janvier 2025Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 19 février 2025Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 28 février 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 6 mars 2025Discussion en séance publique
- 6 mars 2025Discussion en séance publique
- 6 mars 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 918
- Sénat, 1re lecture
- 7 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 7 mars 2025Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 21 mai 2025Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 5 juin 2025Discussion en séance publique
- 5 juin 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Promulgation
- 13 juin 2025PromulgationDocument officiel
Votes
Promulgation
Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)