Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
État au 21 janvier 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Anne-Laure Blin (Droite Républicaine), premier signataire, et 2 cosignataires
- Dépôt
- 4 novembre 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 5 novembre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 4 novembre 2024DépôtDocument officiel
- 4 novembre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 5 novembre 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 13 novembre 2024Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 20 novembre 2024Discussion en séance publique
- 20 novembre 2024Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 455
- Sénat, 1re lecture
- 21 novembre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 21 novembre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
- 4 décembre 2024Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
- 14 janvier 2025Discussion en séance publique
- 14 janvier 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Promulgation
- 21 janvier 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 20 novembre 2024 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 14 janvier 2025 · adoptéLes amendements identiques n° 2 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, n° 3 rectifié quater, présenté par Mme Nadia Sollogoub et plusieurs de ses collègues, et n° 4, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l’article unique de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
Promulgation
Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)