Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
État au 11 avril 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 29 avril 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 9 octobre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 29 avril 2024DépôtDocument officiel
- 29 avril 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 5 juin 2024Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 9 octobre 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 17 octobre 2024Discussion en séance publique
- 17 octobre 2024Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 18 octobre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 18 octobre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 3 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 13 mars 2025Discussion en séance publique
- 13 mars 2025Vote en séance : modifiéeScrutin public n° 997
- Sénat, 2e lecture
- 13 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 13 mars 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 26 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 1er avril 2025Discussion en séance publique
- 1er avril 2025Vote en séance : adoptée avec modifications
- Promulgation
- 11 avril 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 1er avril 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 13 mars 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 17 octobre 2024 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Scrutin public · Sénat · 17 octobre 2024 · adoptéLes amendements identiques n° 3 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, n° 13 rectifié ter, présenté par M. Bernard Buis et plusieurs de ses collègues, et n° 14, présenté par M. Alain Marc au nom de la commission des lois, à l’article 1er de la proposition de loi de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Promulgation
Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », publiée au Journal officiel du 12 avril 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)