Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
État au 30 avril 2025
Promulgué
- Type
- Projet de loi (projet de loi ordinaire)
- Auteur
- Gouvernement
- Dépôt
- 31 octobre 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 31 octobre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 31 octobre 2024DépôtDocument officiel
- 31 octobre 2024Étude d'impactDocument officiel
- 31 octobre 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 31 octobre 2024Renvoi en commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 27 novembre 2024Rapport de la commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoireDocument officiel
- 22 janvier 2025Discussion en séance publique
- 22 janvier 2025Discussion en séance publique
- 17 février 2025Discussion en séance publique
- 17 février 2025Discussion en séance publique
- 17 février 2025Vote en séance : adoptéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 18 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 18 février 2025Renvoi en commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 5 mars 2025Rapport de la commission : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durableDocument officiel
- 10 mars 2025Vote en séance : modifiéAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Commission mixte paritaire
- 11 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 11 mars 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesConvocation
- 1er avril 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 2 avril 2025Discussion en séance publique
- 2 avril 2025Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 1203
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 3 avril 2025Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Conseil constitutionnel
- 8 avril 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 29 avril 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 30 avril 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 3 avril 2025 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 2 avril 2025 · adoptéL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).
Conseil constitutionnel
- 8 avril 2025 Saisine : soixante députés au moins
- 29 avril 2025 Décision n° 2025-879 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, publiée au Journal officiel du 2 mai 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)