Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
État au 13 octobre 2026
En commission au Sénat
- Type
- Proposition de loi (projet ou proposition de loi organique)
- Auteur
- Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés), premier signataire, et 248 cosignataires
- Dépôt
- 11 août 2026
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 25 septembre 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 11 août 2026DépôtDocument officiel
- 11 août 2026Renvoi en commission : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- 23 septembre 2026Rapport de la commission : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesDocument officiel
- 25 septembre 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 1er octobre 2026Discussion en séance publique
- 1er octobre 2026Discussion en séance publique
- 2 octobre 2026Discussion en séance publique
- 2 octobre 2026Discussion en séance publique
- 2 octobre 2026Discussion en séance publique
- 5 octobre 2026Discussion en séance publique
- 5 octobre 2026Discussion en séance publique
- 6 octobre 2026Discussion en séance publique
- 6 octobre 2026Discussion en séance publique
- 7 octobre 2026Discussion en séance publique
- 7 octobre 2026Discussion en séance publique
- 9 octobre 2026Discussion en séance publique
- 9 octobre 2026Discussion en séance publique
- 13 octobre 2026Discussion en séance publique
- 13 octobre 2026Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 13 octobre 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 13 octobre 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 13 octobre 2026 · adoptéLa proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 9 octobre 2026 · adoptéL'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 9 octobre 2026 · adoptéL'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 9 octobre 2026 · adoptéL'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 9 octobre 2026 · adoptéL'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)