Proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
État au 11 mai 2026
En séance à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Annie Vidal (Ensemble pour la République), premier signataire, et 51 cosignataires
- Dépôt
- 14 octobre 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 11 mai 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 14 octobre 2025DépôtDocument officiel
- 14 octobre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 6 mai 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 11 mai 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 11 mai 2026Discussion en séance publique
Votes
Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)