Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

État au 19 novembre 2026

Adoptée par le Sénat, en navette

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
14 novembre 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 9 janvier 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 14 novembre 2025DépôtDocument officiel
    2. 14 novembre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 7 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 9 janvier 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    5. 14 janvier 2026Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 14 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 14 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 27 mai 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 3 juin 2026Discussion en séance publique
    5. 3 juin 2026Vote en séance : modifiéeScrutin public n° 7294
  3. Commission mixte paritaire
    1. 3 juin 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 29 octobre 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireConvocation
    3. 18 novembre 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire : Accord
  4. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 19 novembre 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.

Votes

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)