Proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

État au 23 juillet 2024

En commission à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Non publié
Dépôt
1er février 2019
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 1er février 2019DépôtDocument officiel
    2. 1er février 2019Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 8 janvier 2020Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 16 janvier 2020Vote en séance : adoptée
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 17 janvier 2020DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 17 janvier 2020Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 12 juillet 2022DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    4. 12 juillet 2022Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    5. 23 juillet 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    6. 23 juillet 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes

Aucun scrutin public n'est rattaché à ce texte. Les scrutins du Sénat sont importés depuis la session d'octobre 2024.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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