Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
État au 7 janvier 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (projet ou proposition de loi organique)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 20 décembre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
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Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 20 décembre 2024DépôtDocument officiel
- 20 décembre 2024Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 7 mai 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 14 mai 2025Discussion en séance publique
- 14 mai 2025Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 15 mai 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 15 mai 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19 novembre 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 10 décembre 2025Discussion en séance publique
- 10 décembre 2025Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 4706
- Conseil constitutionnel
- 12 décembre 2025Saisine du Conseil constitutionnelPremier Ministre
- 30 décembre 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 7 janvier 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 10 décembre 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 14 mai 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Conseil constitutionnel
- 12 décembre 2025 Saisine : premier ministre
- 30 décembre 2025 Décision n° 2025-898 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, publiée au Journal officiel du 8 janvier 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)