Proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

État au 7 avril 2026

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Jean-Carles Grelier (Les Démocrates), premier signataire
Dépôt
21 janvier 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 21 janvier 2025DépôtDocument officiel
    2. 21 janvier 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    3. 19 février 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    4. 6 mars 2025Discussion en séance publique
    5. 6 mars 2025Discussion en séance publique
    6. 6 mars 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 912
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 6 mars 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 6 mars 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 7 mai 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 12 mai 2025Discussion en séance publique
    5. 12 mai 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  3. Assemblée nationale, 2e lecture
    1. 13 mai 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 13 mai 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    3. 25 février 2026Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    4. 26 mars 2026Discussion en séance publique
    5. 26 mars 2026Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 5829
  4. Promulgation
    1. 7 avril 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Promulgation

Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)