Proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Exercice de la démocratie agricole
État au 14 février 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Nicole Le Peih (Ensemble pour la République), premier signataire, et 19 cosignataires
- Dépôt
- 19 novembre 2024
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 20 novembre 2024
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 19 novembre 2024DépôtDocument officiel
- 19 novembre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 20 novembre 2024Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 11 décembre 2024Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 22 janvier 2025Discussion en séance publique
- 22 janvier 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 589
- Sénat, 1re lecture
- 22 janvier 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 22 janvier 2025Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 29 janvier 2025Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 6 février 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Commission mixte paritaire
- 6 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 6 février 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricoleConvocation
- 10 février 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 12 février 2025Discussion en séance publique
- 12 février 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 789
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 13 février 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Promulgation
- 14 février 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 12 février 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 22 janvier 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
Promulgation
Loi n° 2025-136 du 14 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, publiée au Journal officiel du 16 février 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)